• La carte grise barrée, datée, signée
Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le" ou "cédé le" (date de la cession) suivie de sa signature (cf articles R 112 et R 116 du Code de la route ).
Sur les nouvelles cartes grises, le coin supérieur droit doit être découpé au niveau des pointillés.

• Le certificat de cession
C'est à l'ancien propriétaire de l'établir en deux exemplaires. Vérifiez que le kilométrage et l'année modèle de la moto y figurent bien.
Téléchargez un certificat de cession (PDF)

• Le certificat de situation (anciennement de non gage)
Il doit daté de moins d'un mois. Il atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune contravention n'est à payer par son propriétaire. Il est nécessaire pour obtenir la nouvelle carte-grise (le nouveau certificat d'immatriculation). Pour l'obtenir il suffit de le demander à la préfecture du département d'immatriculation (pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Faites une demande de certificat de situation

• Assurer la moto au plus tard le jour où vous en prenez possession

• Demander le certificat d'immatriculation (carte grise) dans les 15 jours suivant la transaction à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
Pour cela vous devrez présenter les documents suivant :
=> Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée Téléchargez une demande de certificat d'immatriculation (PDF)
=> Pièce justificative de l'identité
=> Pièce justificative du domicile (facture ou quittance de moins de 3 mois : eau, électricité, gaz, loyer…)
=> Carte grise barrée portant la mention " vendu le " signée par l'ancien propriétaire
=> Certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
=> Certificat de situation de moins d'un mois si le véhicule change de département
=> Le procès verbal de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de 4 ans.

• Si le véhicule change de département
=> Changer les plaques d'immatriculation
=> Communiquer la nouvelle immatriculation à l'assureur